Obtenir la Bourse Nationale d'Etude

Les bourses nationales d'études du second degré de collège et de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et permettre aux familles, dont les ressources ont été reconnues insuffisantes, d'assumer la scolarité de leur enfant.

Plus de 1 465 000 élèves ont bénéficié d'une bourse de collège ou de lycée pour l'année scolaire 2020-2021

Depuis la rentrée scolaire 2019, suite au décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification, plusieurs dispositions ont été adoptées afin de faciliter les demandes de bourse des familles :

• la dématérialisation de la demande de bourse (établissements publics) ;
• la prise en compte des revenus de l'année N-1 permettant de considérer la situation la plus récente du ménage fiscal et de réduire ainsi les erreurs d'interprétation et les recours ;
• la tacite reconduction de la demande de bourse de collège offrant aux familles la possibilité de déposer une seule demande de bourse durant toute la scolarité de l'enfant au collège public sous réserve de donner leur consentement lors de la demande en ligne pour l'actualisation de leurs données fiscales. La bourse est automatiquement réexaminée chaque année ;
• une date limite unique pour les bourses de collège et de lycée : le 3e jeudi d'octobre.

À compter de la rentrée scolaire 2021, dans le cadre du plan interministériel Égalité des chances, de nouvelles actions sont engagées afin de garantir un soutien renforcé aux familles les plus défavorisées particulièrement touchées par la crise sanitaire.

Deux mesures ont été retenues pour répondre à cet objectif :

• la revalorisation de la prime à l'internat
• l'octroi de la bourse au mérite aux élèves de CAP

Le montant des échelons intègre les primes précédemment attribuées en complément des parts de bourses, ainsi que les parts supplémentaires. Subsistent néanmoins, en dehors des échelons, les aides suivantes :

• La prime d’équipement pour les élèves des filières professionnelles et technologiques (montant inchangé) ;
• La prime à l‘internat, dont le montant est porté à 258 € ;
• La bourse au mérite dont le montant varie de 400 € à 1000 € selon l’échelon. Elle est versée aux seules mentions « bien » et « très bien » au DNB. La bourse au mérite sur dossier disparaît, les commissions d'attribution des bourses au mérite sont supprimées.

Les crédits complémentaires spéciaux (bourse provisoire et promotion de bourse) et les remises de principe sont supprimés.

Les critères d’attribution de la bourse :

• Le nombre d’enfants à charge, critère unique d’attribution des points de charge. Chaque enfant à charge ouvre droit à un point de charge, dans la limite de 8 points de charge. Le candidat boursier est intégré dans les enfants à charge.
• La justification des ressources par le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ou N-1. L’appréciation des revenus du demandeur se base uniquement sur l’avis d’imposition. Il n'est plus possible d'étudier les revenus de l'année N.

Le nouveau barème vise à limiter le nombre d’exclusion du droit à bourse lors du passage du collège au lycée.
Pour les élèves de 4ème et 3ème, le barème est plafonné au 3ème échelon.

Qui peut prétendre aux bourses nationales d'études ?

• A la rentrée scolaire 2016, seuls les nouveaux entrants et les redoublants sont concernés par la nouvelle réglementation ainsi que les changements de régime (interne – Demi-pensionnaire – Externe) ;
• Les élèves déjà boursiers, qui accèdent en septembre 2016 en CAPa2, en 1ère ou en terminale, continuent à percevoir la bourse précédemment attribuée et ce, jusqu’à la fin de leur scolarité.
• Les élèves admis pour la 1ère année dans l’Enseignement Agricole
• Les élèves boursiers venant d’un autre établissement scolaire
• Les élèves admis en CAPA 1 ou Seconde Professionnelle
• Les élèves redoublants et/ou changeant de régime (demi-pensionnaire < > interne)
• Les élèves venant de CAPA 2 admis en BAC PRO
• Les familles n’ayant pas obtenu de bourse l’année précédente et dont la situation familiale ou financière a changé.

Toutefois, il est possible d'intégrer le nouveau dispositif en cas de réexamen du dossier ou sur demande du boursier, en cas de modification de la situation familiale.

Comment savoir si vous allez être boursier ?

Pour savoir si vous pouvez prétendre au versement d’une bourse sur critères sociaux et pour estimer le montant, rendez-vous sur le site de l’enseignement agricole pour une simulation :

https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/lycee/simulateur.html

AVANT de demander un dossier de demande de bourse à l’établissement il est très important de faire cette simulation.

Élèves provenants d'un établissement public :

Les élèves quittants l’Éducation Nationale pour entrer dans l’Enseignement Agricole, qui étaient boursier, recevront par leur établissement de l’Éducation Nationale une notification qui stipule que vous serez toujours boursier ou non l’année prochaine. Cette notification suffit et remplace le dossier papier de demande de bourse. Elle doit être IMPÉRATIVEMENT transmise par la famille à l’établissement de la rentrée scolaire 2016 pour que la demande de bourses soit prise en compte.

De plus, une famille qui n’a jamais fait de demande de bourse durant sa scolarité à l’Education Nationale peut en faire une à l’Enseignement Agricole.

Comment se procurer un dossier de demande de bourses ?

Pour demander un dossier de bourses, il vous suffit de prendre contact avec l’établissement et demander un dossier, seulement si vous n’avez pas coché « oui » à la question « souhaitez vous faire une demande de bourses ? » sur le dossier d’inscription ou de réinscription de votre enfant. Si vous avez coché la case « oui » vous en recevrez un automatiquement.

Reconduction des bourses de l'année dernière :

• Les élèves boursiers l’année précédente passant dans une classe supérieure du même cycle n’ont pas à refaire de demande. Leur bourse est reconduite automatiquement.

Les dossiers sont à envoyer durant l’été et au plus tard le jour de la rentrée scolaire.